1 - Bourse sur critères sociaux : quels critères d'attribution ?

Difficile d'entamer des études universitaires quand sa famille a peu de budget. La bourse sur critères sociaux est là pour permettre à tous les jeunes d'accéder à l’université.

Le critère de nationalité
Pour bénéficier d'une bourse sur critères sociaux, il faut être de nationalité française. Il y a quelques dérogations possibles, notamment :
si l'étudiant est réfugié politique, en possession de la carte de l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et des apatrides) ;
si l'étudiant est étranger en possession d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, et si le foyer fiscal des parents est situé en France depuis au moins 2 ans ;
si l'étudiant est un ressortissant de l'Union européenne et si le foyer fiscal des parents est situé en France depuis au moins 2 ans, ou s'il peut lui-même attester d'un emploi en France au cours de l'année de référence.

Le critère d'âge
La bourse sur critères sociaux s'adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans, au 1er octobre de l'année universitaire, pour la première demande de bourse (limite repoussée d'un an, en cas de grossesse ou de service civil). Les étudiants handicapés n'y sont pas soumis.

Le critère de diplôme
Les bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées aux étudiants des cursus Licence et Master. Il faut justifier de l'obtention du baccalauréat (ou d'un diplôme admis en équivalence) et d'une inscription en première année d'université, d'IUT, de BTS ou de classe préparatoire.

Le critère de ressources
Les revenus de l'étudiant ou de sa famille doivent être estimés insuffisants pour poursuivre des études supérieures dans un établissement public, ou privé habilité. Pour déterminer l'accès à une bourse sur critères sociaux, il est prévu de croiser deux paramètres : les revenus de la famille de l'étudiant avec les charges économiques et sociales que cette famille doit supporter.

Le critère d'établissement d'enseignement
Certains établissements d'enseignement ne sont pas habilités à accueillir des élèves boursiers au titre de l'Education nationale. C'est le cas des écoles des Beaux-arts, des écoles d'infirmières et de sages femmes, des lycées agricoles et des classes préparatoires au concours d'avocat...

2 - Bourse sur critères sociaux et revenus de la famille

Pour bénéficier d'une bourse sur critères sociaux, il faut évidemment justifier des revenus de sa famille. La plupart du temps, c'est donc le revenu fiscal des parents qui est pris comme référence. A moins que l'étudiant ait déjà fondé lui-même une famille.

Quels revenus des parents ?
Il s'agit du "revenu brut global" qui se trouve sur l'avis d'imposition des parents de l'étudiant, l'année de référence étant N-2 par rapport à la demande. Par exemple, 2004 pour une demande visant l'année universitaire 2007/2008.

Cas de divorce
L'avis fiscal de référence est celui du parent qui a la charge de l'étudiant. Mais il est très important de demander des précisions au CROUS, dans la mesure où les modalités du divorce de ses parents peuvent changer la donne. En cas de famille recomposée, si un beau-père prend en charge fiscalement l'étudiant, ce sont les revenus du nouveau couple qui sont alors pris comme référence.

Le cas de l'étudiant en couple
Lorsqu'un candidat qui a une bourse sur critères sociaux se trouve en couple, le calcul change. Qu'il soit marié, concubin ou partenaire de Pacs, l'étudiant doit alors prendre en compte les ressources mensuelles de son couple, de son conjoint ou de lui-même. Ces ressources doivent être égales ou supérieures à 90% du Smic, ce qui est considéré comme l'assurance de leur indépendance financière.
Dans tous les cas, l'étudiant ne doit plus être rattaché à la déclaration fiscale de ses parents.

Combien ?
Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. La bourse sur critères sociaux s'établit en croisant les critères sociaux et un barème fiscal.
Par exemple :
Si vous avez 1 point de charge, votre revenu brut global ne doit pas excéder 21 630 €.
Si vous avez 5 points de charge, votre revenu brut global ne doit pas excéder 30 290 €.
Si vous avez 10 points de charge, votre revenu brut global ne doit pas excéder 41 100 €.

3 - Comment se calcule une bourse sur critères sociaux ?

Il y a des barèmes pour les revenus des parents et les fameux "points de charge" qui sont des critères sociaux permettant d'affiner la situation personnelle de chacun.
En effet, avec des revenus identiques, deux foyers n'ont pas les mêmes charges, dès lors qu'il y a plusieurs enfants, un handicap à surmonter ou tout simplement une longue distance entre la famille et le lieu d'études qui entraîne des frais supplémentaires.

Des points sont attribués en fonction des critères que l'on remplit. Le nombre global que l'on obtient est croisé avec le barème de revenus des parents. A savoir :

Charges concernant l'étudiant
L'éloignement du foyer familial :
- de 30 à 249 km = 2 points
- 250 km et plus = 1 point supplémentaire
L'incapacité permanente (non prise en charge à 100% dans un internat) = 2 points
Etudiant dont le handicap physique nécessite l'aide permanente d'une tierce personne = 2 points
Etudiant pupille de la nation = 1 point
Etudiant marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte = 1 point
Pour chaque enfant à charge de l'étudiant = 1 point

Charges concernant la famille
Pour chaque enfant à charge et étudiant, en dehors du candidat boursier lui-même = 3 points
Pour chaque enfant à charge non étudiant = 1 point par enfant
Si le père ou la mère élève seul son ou ses enfants = 1 point

4 - Bourse sur critères sociaux : combien ?

Combien ?
La bourse sur critères sociaux se décompose en 5 échelons qui se calculent en tenant compte des charges et des ressources de la famille de l'étudiant. Le montant annuel varie de 1389 € à 3753 €. Un complément de bourse peut être accordé en fonction de l'éloignement.

Les 5 échelons pour l'année 2007/2008:

 Echelon         Montant annuel        Montant mensuel sur 9 mois

Echelon 0                0   
Echelon 1           1 389 €                              148,33 €
Echelon 2           2 012 €                              225,55 €
Echelon 3           2 578 €                              286,44 €
Echelon 4           3 143 €                              349,22 €
Echelon 5           3 753 €                              400,77 €

Echelon 0 : exonération des droits universitaires dans l'enseignement supérieur public et de la cotisation sociale étudiante.

5 - Comment obtenir une bourse sur critères sociaux ?

Mettre en place sa demande de bourse sur critères sociaux n'est pas sorcier. Mais il faut avoir de la méthode, de la rigueur et un calendrier en tête.
 
Une règle du jeu
Une bourse sur critères sociaux correspond toujours à une année universitaire bien précise, et une seule. Il faut donc tous les ans recommencer la démarche.

Date limite : le 30 avril
Chaque année précédant l'année universitaire convoitée, il faut remplir son dossier social étudiant par Internet. La date limite nationale est le 30 avril.

L'administration universitaire prend toutefois en compte le cas des étudiants dont la vie familiale et personnelle a été très modifiée, entre le 30 avril et la rentrée universitaire. Il peut s'agir du mariage ou du divorce de l'étudiant lui-même ou, dans le cas où il est toujours à la charge de ses parents, le divorce ou le décès de ceux-ci. Leur passage à la retraite ou un chômage subi font aussi partie des critères sociaux qui d'évidence changent le mode de vie.

D'abord une "bourse conditionnelle"
Dans les semaines qui suivent l'envoi du dossier (mais souvent en juillet), l'administration académique informe l'étudiant et sa famille de ce que représentera la bourse, en conformité du barème national, croisant les critères sociaux et les revenus du foyer. Mais c'est une première phase, dite "d'instruction" et la bourse est dite "bourse conditionnelle".

La bourse et l'inscription universitaire
Au moment de l'inscription universitaire, il faut absolument avoir avec soi le document attestant de la bourse conditionnelle, ainsi qu'un RIB (relevé d'identité bancaire) à son nom qui permettra le versement de la bourse.
La décision définitive de l'académie, via le CROUS, est prise après une vérification incontournable: à savoir que l'étudiant est bien inscrit dans son cursus et poursuit bien sa scolarité. C'est-à-dire, s'il ne s'agit pas d'un multirécidiviste du redoublement ! Bref, qu'il s'agit bien d'un étudiant ! C'est aussi durant ce temps que l'administration peut modifier l'échelon de la bourse, si des changements importants sont intervenus dans la vie de l'étudiant.

Que faire en cas de désaccord ?
Il est possible de contester la décision du CROUS, soit du rejet de la demande de bourse, soit d'un montant réduit entre la bourse conditionnelle et la bourse définitive. Dans ce cas, un recours gracieux (un recours amiable) auprès du recteur de l'académie est possible. Si aucune solution n'est trouvée, il est possible d'effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent pour l'académie.

Comment procéder au renouvellement d'une bourse ?
Tous les ans, il faut donc reformuler sa demande auprès des organismes concernés, en l'occurrence son CROUS. Mais l'administration fait bien les choses, en envoyant au domicile de l'étudiant boursier un courrier d'alerte. Evidemment, en cas de déménagement, il est indispensable de faire suivre son courrier et de se renseigner sur le CROUS qui sera, à terme, en charge de son dossier.

Le dossier social étudiant (DSE)
Honneur aux nouvelles technologies : c'est par Internet que l'on doit désormais remplir son dossier social étudiant. Un gage de rapidité, d'interactivité, donc de forte réactivité.
 
Qu'est-ce qu'un "dossier social étudiant" ?
C'est un document strictement personnel qui permet d'établir sa situation universitaire et sociale. Cela permet, entre autre, de faire ses demandes de bourses mais aussi de logement étudiant ou de s'inscrire en résidence universitaire.

Quand s'y mettre ?
Le DSE se constitue en début d'année universitaire, mais il vaut mieux s'y prendre dès février. Les dates officielles pour les demandeurs de bourse sur critères sociaux sont du 15 janvier au 30 avril.

6 - Bourse sur critères sociaux : les incompatibilités

Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ne peut être cumulée avec :
une bourse sur critères universitaires ;
une bourse de mérite, un prêt d'honneur ;
une bourse d'un autre département ministériel ;
une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ;
une bourse d'un gouvernement étranger.